Conditions générales d’utilisation

Définitions

Observateur : personne ayant effectué une observation naturaliste.

Contributeur : personne qui saisit des données dans GeoNat'îdF. Il peut dans certains cas être différent de l’observateur (lorsqu’il saisit des observations pour un tiers).

Tiers utilisateur : personne ou structure utilisant des données enregistrées dans GeoNat'îdF.

Administrateur : personne ou structure gestionnaire du serveur sur lequel GeoNat'îdF est installée, responsable de son fonctionnement et de la mise à jour de ses composantes, ainsi que de l’administration des utilisateurs.

Donnée publique : Toutes les données, numériques ou non, produites ou collectées par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le cadre d’une mission de service public. De même sont incluses dans le champ des données publiques, les données produites ou collectées par les personnes privées gestionnaires d’une mission de service public dans le cadre de cette mission (comprenant toutes structures privées ayant bénéficié d'un financement public pour une mission incorporant des relevés naturalistes).¹

Donnée privée : Toutes les données qui n’ont pas été financées par des fonds publics.

Donnée sensible : Une donnée est considérée comme sensible lorsque sa communication porterait atteinte (par prélèvement, dérangement ou destruction) à la conservation de l’individu, de la population ou du site auxquels l’information se rapporte. Ces données peuvent faire l’objet de restrictions de diffusion pour le grand public. Le référentiel régional de données sensibles est en cours de constitution.

Donnée floutée : une donnée peut être floutée, c’est-à-dire diffusée à un degré de précision moindre quand la donnée s'inscrit au sein du référentiel de sensibilité régional.

Niveau de diffusion d'une donnée floutée : le site précis n’est pas divulgué et la donnée est diffusée à la maille 10x10 km ou 5x5 km.

Article 1. Préambule

GeoNat'îdF est l’outil régional de partage et de diffusion de l’information naturaliste, au titre du Système d’Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) et de l’observatoire de la biodiversité régional. Les données partagées dans GeoNat'îdF et leur analyse (sous forme d’atlas dynamiques notamment) ont vocation à servir à la conservation de la nature, par l’amélioration des connaissances et l’accès à l’information pour tous les acteurs ayant besoin de la mobiliser dans ce but.

GeoNat'îdF étant l’outil de la plateforme régionale du SINP, les données qui y figurent alimentent les bases de données de référence au niveau national (INPN) et international (GBIF).
 

Article 2. Périmètre et objet 

Le périmètre de mise en œuvre des conditions d'utilisation est l’Île-de-France. Celles-ci ont vocation à fixer les règles d’utilisation de GeoNat'îdF. Elles définissent les engagements, les droits et les obligations des contributeurs et utilisateurs s'inscrivant sur le site de GeoNat'îdF.

Les contributeurs et utilisateurs s’engagent à respecter et à mettre en œuvre les dispositions détaillées ci-après afin de pouvoir utiliser l’application GeoNat'îdF. En cas d’évolution des conditions, un nouvel acte d’engagement sera demandé aux contributeurs lors de leur connexion à GeoNat'îdF.

Article 3. Droits et engagements des contributeurs

L’observateur bénéficie d’un accès sécurisé à GeoNat'îdF, par création d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le contributeur a la possibilité de :

• associer ses données à une structure professionnelle, associative ou à un événement ;

• consulter les données non floutées de tous les autres contributeurs au maximum de précision disponible ;

• connaître les études pour lesquelles ses données sont utilisées, sur simple demande dans un premier temps, et de manière automatisée par la suite ;

• exporter ses propres données et les diffuser autant qu’il le souhaite. L’export de données saisies par d’autres contributeurs au maximum de précision disponible est soumis à validation par le Comité de coordination du SINP îdF (voir article 4).

Le contributeur s’engage à :

• saisir des informations exactes et précises comprenant a minima le taxon (ou l’événement), la quantité d’observation, la localisation, la date d’observation et l’observateur ;

• accepter que ses données soient en consultation publique au maximum de précision disponible sur internet, sauf pour les données sensibles qui apparaissent floutées ;

• accepter que ses données intègrent les bases de données de référence régionale et la base de référence nationale de l’Inventaire du Patrimoine Naturel ;

• accepter que ses données brutes puissent être diffusées et utilisées dans le cadre d’études, au niveau de précision correspondant à celui qu’il a renseigné (après vérification de la légitimité de la demande d’utilisation pour les données sensibles) ;

• accepter que ses données puissent être questionnées par d’autres contributeurs, et de modifier ses données dès lors qu’une erreur d’identification est attestée. Il pourra par la suite également, après développements à réaliser au sein de l'outil, questionner les données des autres contributeurs.

• ne pas perturber intentionnellement les espèces et les sites lors de ses prospections.

Article 4. Utilisation des observations

4.1 - La validation de l’observation renseignée

Certaines données nécessitent une validation, cela concerne notamment :

• les espèces rares,

• les espèces jumelles,

• les données en dehors des stations connues,

• les observations réalisées à une période atypique de l’année.

Dans ces cas particuliers, la présence de documents photographiques, vidéos, sons, etc. associés aux observations favorise leur validation.

Par défaut, une observation est jugée valide et rentre dans la base régionale avec le statut de validation producteur "Valide par défaut". Les observations peuvent être questionnées par les validateurs, qui apposent un statut de validation régional formel après vérification (Certain - très probable, Probable, Douteux, Invalide). L’inventeur de la donnée ne peut pas s’auto-valider.

Un système de validation horizontal est également en place au sein de GeoNat'îdF :  chaque contributeur peut interroger les observations faites par ses pairs en utilisant l'onglet "Discussion", amendable par tous. L’observateur peut lui-même demander une validation de son observation en signalant son observation avec un message d'identification incertaine. L’un des validateurs pourra ensuite apposer un statut de validation régional sur l'observation. 

La modification des statuts de validation et l'apposition de commentaire(s) sur une observation déclenche automatiquement un système de notification de l'observateur directement dans GeoNat'îdF et/ou par email. Ces deux modes de notification sont activés par défaut dans l'outil, ce afin de garantir une meilleure fluidité des échanges entre validateurs/observateurs. Si l'observateur ne souhaite pas recevoir ces notifications, il lui est possible de désactiver l'un ou l'autre de ces modes de notification directement dans GeoNat'îdF via le panneau de gestion des règles de notification. Il peut également les désactiver complètement s'il le souhaite mais ne sera alors plus alerté des éventuels commentaires ou statuts/messages de validation apposés sur ses observations.

4.2 - Consultation des observations

Les observations se trouvant dans GeoNat'îdF, plateforme SINP pour la région, sont consultables au niveau maximal de de précision par toutes les personnes inscrites et ont vocation à alimenter la plateforme nationale du SINP. Seules les données sensibles et donc floutées sont visibles à une échelle moins précise (5x5 km ou 10 km x 10 km en fonction du taxon considéré), à l’exception des membres du Comité de coordination - et des services de l’état en ce qui concerne les données publiques – qui disposent des droits leur permettant une visualisation au degré de précision maximal.

4.3 - Extraction des observations

L’extraction de données au niveau maximal de précision nécessite une demande via un formulaire qui est soumis au Comité de coordination du SINP îdF. Celui-ci se prononce dans un délai de 10 jours ouvrés suivants l’envoi de la demande d’extraction. En cas de refus d’un ou de plusieurs membres, la demande est soumise à vote. Si plus de la moitié des structures représentées s’opposent à la demande d’export, celle-ci est refusée.

Parmi les motifs de refus d’extraction des observations figurent :

• une utilisation des données suite à des extractions antérieures non conformes aux dispositions de la présente charte par le tiers utilisateur à l’origine de la demande ;

• une demande concernant l’export de toute la base de données ;

• un cadre de la demande trop large, tel qu’un groupe taxonomique entier (réservé aux associations spécialisées sur un ou quelques groupes taxonomiques) ou un secteur géographique très large (réservé aux collectivités et aux associations spécialisées sur un territoire) ;

• une demande en inadéquation avec l’objectif d’utilisation fixé par le tiers utilisateur.

Le Comité de coordination se réserve le droit de demander des précisions concernant le cadre de la demande si celle-ci s'avère incomplète ou insuffisamment détaillée, le délai de réponse étant reporté à partir de la réception de la nouvelle demande.

Les données sensibles sont transmises de manière floutée (actuellement aux mailles 5x5 km et 10x10 km en fonction du taxon considéré) sauf pour celles dont l’utilisation est légitime et nécessaire au vu de la demande motivée transmise par le demandeur. 

Article 5. Droits et obligations des tiers

Le tiers utilisateur s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les termes de ces conditions générales d'utilisation et la réglementation en vigueur, et s’abstient de tout usage contraire aux lois.

Le tiers utilisateur est responsable de l’exécution des obligations qu’il confie à des tiers comme s’il les exécutait lui-même. Il ne peut concéder à des tiers l’autorisation d’extraction qui lui a été accordée et donc le droit de réutiliser les informations en l’état. Les données brutes provenant de l’extraction ne peuvent en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.

Dans le cadre de l’utilisation des données, le tiers utilisateur s’engage à ce que les données extraites de GeoNat'îdF ne soient pas altérées ni leur sens dénaturé. Il veille notamment à ce que la teneur et la portée des données ne soient pas altérées par des retraitements. Il s'engage à clairement mentionner l'extraction dans les synthèses des observations, en mentionnant « Données extraites de l’outil régional GeoNat'îdF » et à citer les structures et les observateurs associés aux données, ainsi que les éventuels commanditaires. La date de la dernière mise à jour des informations doit également être indiquée. Dans le cas de données extraites issues d'une étude ou d'une publication, celle-ci devra être clairement mentionnée dans la bibliographie.

Le tiers utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle le cas échéant.

Dans le cas d’une étude et suite à une extraction, le tiers utilisateur s’engage à alimenter la base de données GeoNat'îdF avec la connaissance acquise lors de l’étude pour laquelle les données ont été extraites – pendant l’étude ou, une fois celle-ci achevée, ou d'autres données concernant l'Île-de-France.

Les obligations susvisées demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation des données.

En cas de manquement du tiers utilisateur à l’une de ses obligations, les administrateurs de GeoNat'îdF peuvent, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le tiers utilisateur – et le commanditaire – de remédier au dit manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Article 6. Gouvernance

La plateforme régionale du SINP est copilotée par la DRIEAT et la Région, qui bénéficient de l’appui d’un comité de coordination régional (orientation, suivi, coordination), d’une équipe projet (mise en œuvre) et du CSRPN (appui scientifique).

Le Comité de coordination de la plateforme du SINP îdF allie référents thématiques du SINP îdF, Gestionnaires d'espaces protégés/naturels, Associations de protection de l'environnement, organismes de recherche / sociétés savantes, collectivités territoriales et EPCI, services de l'État, Établissements publics... Il est constitué à ce jour des 28 membres suivants : L'Agence des Espaces Verts, l’Agence régionale de la biodiversité en Île-de-France (ARB îdF), l’Association des Naturalistes de la Vallée du Loing et du Massif de Fontainebleau (ANVL), l’association Azimut230, 7 Conseils Départementaux (Seine-et-Marne, Yvelines, Hauts-de-Seine, Essonne, Val de Marne, Val d’Oise et Seine-Saint-Denis), le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP), la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Île-de-France (DRIEAT Île-de-France), la Fédération de pêche de Seine-et-Marne, NaturEssonne, l’Office Français de la Biodiversité (OFB - délégation régionale), l’Office pour les insectes et leur environnement (Opie), le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (un représentant des PNRs), la Région Île-de-France, un représentant des Réserves Naturelles, l’association Roselière, Seine-et-Marne Environnement, la Société Française d’Orchidophilie (SFO), la Société Herpétologique de France (SHF), le Syndicat de l’Orge, Vigie-Nature (UMS Patrinat), la Ville de Paris et un expert naturaliste indépendant (Julien Bottinelli).

Sa composition est en cours d’ajustement et de nouveaux membres seront intégrés dans les mois à venir. 

Le Comité peut créer des comités techniques ou groupes de travail si nécessaires, pouvant intégrer des personnes extérieures au Comité de coordination. Les décisions prises dans ces comités techniques ou groupes de travail seront validées par le comité de coordination.

Des comités techniques ou groupes de travail spécifiques, pouvant intégrer des personnes extérieures au Comité de coordination peuvent être mis en place si nécessaires pour approfondir certains travaux. Les propositions faites par ces comités techniques ou groupes de travail seront mises à disposition du comité de coordination, et le cas échéant validées par lui.

Le Comité de pilotage se réunit 1 fois par an au minimum pour travailler notamment sur les problématiques de : 

• développement ;
• ajout de nouveaux protocoles et de sites ;
• processus de validation scientifique des données ;
• valorisation des données ;
• déontologie ;
• sollicitation de nouveaux contributeurs…

Le Comité de coordination du SINP îdF est en outre consulté lors de chaque demande d’export (voir article 4).

Article 7. Administration

L'ARB îdF, département Biodiversité de l'Institut Paris Region et l'Institut Paris Region, assurent l’administration et l’hébergement de GeoNat'îdF. L’hébergement de la base de données est confié à l'ARB îdF sur un serveur dédié de l'Institut Paris Region.

Les administrateurs s’engagent à assurer :

• le bon fonctionnement du système et ses mises à jour,
• des sauvegardes régulières de la base de données PostgreSQL,
• l’application des mises à jour dans un délai raisonnable
• les développements courants et l’ajout de nouvelles fonctionnalités nécessaires,
• la gestion des utilisateurs.

Article 8 : Données personnelles

Toutes les données recueillies lors d’une inscription sur GeoNat'îdF et lors de la création d’un relevé, et notamment les données à caractère personnel², font l’objet d’un traitement informatique par l'ARB îdF destiné à la conservation de la nature par l’amélioration des connaissances au niveau de la région Île-de-France.

Les données collectées, à l’exception de l’adresse électronique, ont vocation à être consultées et téléchargées par tous et seront notamment partagées avec les structures partenaires (collectivités territoriales, associations de protection de la nature, organismes de recherche, …). Les données recueillies intégreront le système d’information sur la nature et paysage au niveau régional ainsi qu’au niveau national et international.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le contributeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il pourra exercer en contactant l'ARB îdF (sinp@institutparisregion.fr).

Annexes

1. Mentions légales et conditions d’utilisation de Géoportail

2. Lien vers TAXREF

3. Formulaire de demande d’export de données